J.O. 94 du 20 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07149
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 avril 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303013A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Condé-Folie sont transférés de la trésorerie de Flixecourt vers celle d'Hallencourt-Airaines (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2004.Article 2
Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot